CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE POLE AND MOVE

1. DÉFINITIONS

 

Sans préjudice des définitions particulières contenues dans les présentes CGV ou tout autre contrat conclu entre le Client et POLE AND MOVE, les termes ci-après ont la définition suivante :

 

Client(s) : Désigne tout consommateur ou non-professionnel majeur qui souscrit aux Services proposés par POLE AND MOVE ;

Contrat : Désigne l’ensemble contractuel constitué du Formulaire d’inscription signé par le Client, les présentes CGV et la Politique de confidentialité ;

Élève : Désigne la personne mineure ou majeure qui bénéficie des Services proposés par POLE AND MOVE ;

Formulaire d’inscription : Désigne le document contractuel complété et signé par l’Élève ou son représentant légal portant sur la souscription à (i)  un abonnement, (ii) un cours individuel ou (iii) un achat de cours à l’unité ;

Plateforme : Désigne la plateforme internet dédiée à la réservation de cours exploitée par POLE AND MOVE et accessible à l’adresse suivante : https://pole-and-move.liberfit.fr/portal/ ;

POLE AND MOVE : Désigne la société POLE AND MOVE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 849 180 757, dont le siège social est situé au 12 C Chemin de Garretière, 38640 CLAIX, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Alison CERCIAT ;

Services : Désigne les différentes prestations proposées par POLE AND MOVE, à savoir des cours de danse collectifs et/ou individuels dont la nature et la durée varient en fonction du niveau et de la catégorie d’âge de l’Élève ;

Site internet : Désigne le sites internet exploité par POLE AND MOVE et accessible à l’adresse suivante https://www.pole-and-move.com ;

Souscription :  Désigne tout achat de Services effectué par le Client, par l’intermédiaire de la Plateforme ou sur le lieu où sont proposés les cours.

 

2. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à toute signature de Formulaire d’inscription et à toute souscription aux Services de POLE AND MOVE, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV, de la Politique de confidentialité et de toutes les informations légales visées aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation.

 

3. OBJET

 

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables entre le Client et POLE AND MOVE lors de la Souscription par le Client aux Services proposés par POLE AND MOVE.

 

4. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

 

4.1 Les caractéristiques principales des Services proposés par POLE AND MOVE (liste des cours, planning, prix, etc.) sont présentées sur le Site internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute Souscription.

4.2 La Souscription aux Services peut être réalisée par le Client selon différentes formules :

• Abonnements : l’abonnement donne accès à des cours proposés par POLE AND MOVE à raison d’un (1) cours par semaine, dont la nature, la durée et les modalités de présence diffèrent en fonction de l’abonnement choisi par le Client. L’Abonnement peut être souscrit à tout moment par le Client dès le début de l’année scolaire, et expire à l’issue de l’année scolaire en cours, les dates étant actualisées par POLE AND MOVE chaque année. Le Client devra sélectionner le cours correspondant à son niveau ou celui de l’Élève pour lequel la Souscription est effectuée, en concertation avec POLE AND MOVE. L’Élève ne pourra accéder qu’aux seuls cours de son niveau. Toute modification des conditions de l’Abonnement (changement de jours/cours) devra être motivée et justifiée, POLE AND MOVE se réservant le droit d’accepter ou refuser ces demandes sans à en justifier à l’Élève.

• Cours à l’unité : Le Client peut acheter différents cours à l’unité dont la nature, la durée et les conditions de présence sont définies d’un commun accord avec POLE AND MOVE. Le cours sélectionné et acheté peut être effectué dans un délai de douze (12) mois suivant la date d’achat au cours de la période d’ouverture des locaux exploités par POLE AND MOVE. Le cours peut être annulé sans frais par l’Élève jusqu’à 24 heures avant celui-ci. Au-delà de ce délai, ou si l’Élève ne se présente pas au cours, le montant du cours restera dû et aucun remboursement ne sera effectué.

• Cours individuels : POLE AND MOVE propose également des cours individuels à l’occasion notamment d’évènements particuliers (EVJF, anniversaires, séminaire d’entreprise). La nature, la durée et le prix des cours seront proposés au sein d’un devis établi par POLE AND MOVE sur demande du Client. 

4.3 Le Client reconnait que pour souscrire aux Services, il doit être âgé de plus de dix-huit (18) ans et être capable juridiquement de contracter. Les Services proposés sont accessibles aux Élèves mineurs sous réserve d’avoir obtenus l’autorisation de ses Représentants légaux, recueillie au sein du Formulaire d’inscription. Tout Élève mineur dont l’autorisation n’a pas été recueillie par son Représentant légal se verra refuser l’accès aux Services, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

4.4 Le Client est informé que la pratique de la danse nécessite une bonne condition physique. A cette fin, le Client s’engage à fournir, lors de la Souscription aux Services, un certificat médical d’aptitude à la pratique de la danse datant de moins de six (6) mois. A défaut, POLE AND MOVE se réserve le droit de refuser l’accès à ses Services. 

 

5. MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

 

5.1 Quelle que soit la formule sélectionnée, l’Élève est informé que les Services sont proposés par POLE AND MOVE uniquement à partir de mi-septembre et jusqu’à fin juin, les dates définitives étant actualisées chaque année. Aucun cours ne sera dispensé en dehors de cette période.

5.2 Les cours se déroulent en principe dans le studio de danse exploité à cet effet par POLE AND MOVE et situé 44 Boulevard du Champ de Mars, 38160 Saint-Marcellin. Par exception, les cours pourront se dérouler dans tout autre lieu désigné par POLE AND MOVE, sous réserve de l’accord de l’Elève.

5.3 POLE AND MOVE se réserve la possibilité de modifier le planning et/ou annuler un cours, notamment en cas de nombre insuffisant d’Élèves, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnisation de ce fait. En cas de modification du planning ou annulation d’un cours, POLE AND MOVE s’efforce de prévenir les Clients en amont par téléphone, par email ou par affichage au studio de danse tel que visé au point 5.1. 

5.4 Le Client est également informé que les professeurs de danse attribués à chaque cours peuvent être susceptibles de changer en cours d’année, sans que ce changement ne donne droit à quelconque remboursement ou indemnisation.

 

6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

6.1 Les prix des Services proposés par POLE AND MOVE sont indiqués au sein du Formulaire d’inscription correspondant à la formule choisie par le Client (abonnement, cours à l’unité, cours individuel) et sur le Site internet, et sont valables aussi longtemps qu’ils apparaissent sur le Site internet. Ces prix diffèrent en fonction de la formule choisie et des conditions et modalités spécifiques à chaque formule. Les prix des Services sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises (T.T.C).  

6.2. POLE AND MOVE se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment, étant précisé qu’en cas d’augmentation des prix postérieure à la signature du Formulaire d’inscription, seul le prix fixé au jour du choix de la formule sera applicable à l’Élève.

6.3. Le prix relatif à la formule choisie est exigible au moment de la signature du Formulaire d’inscription et peut être réglé selon les modalités suivantes : (i) par chèque libellé à l’ordre de POLE AND MOVE, (ii) par espèce ou (iii) par chèques vacances ANCV. Par exception, un échéancier de paiement peut être proposé pour une souscription à un Abonnement dont les modalités sont déterminées en concertation avec POLE AND MOVE. Le Client reconnait que ce règlement fractionné ne constitue qu’une facilité de paiement accordée par POLE AND MOVE et ne saurait remettre en cause le caractère exigible du prix lors de la souscription aux Services.

6.4 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par POLE AND MOVE des sommes dues. En conséquence, le non-paiement de l’une des échéances en cas de règlement fractionné entrainera la résiliation du Contrat (Article 8 des CGV).

6.5 En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement, sauf exception en cas notamment de règlement fractionné.

 

7. EXÉCUTION DU CONTRAT

 

7.1 L’Élève s’engage à suivre l’intégralité des cours fournis par POLE AND MOVE durant toute la durée du Contrat.

7.2 Aucun remboursement ne sera dû dans l’hypothèse où l’Élève ne se présenterait pas à un cours, et ce pour quelque raison que ce soit.

7.3 Par exception, l’Élève pourra bénéficier d’un report des Services auxquels il a souscrit en cas de grossesse ou de blessure justifiant un arrêt de moins de six (6) mois, sous réserve de présenter un certificat médical établi par un médecin dans un délai quinze (15) jours à compter de l’arrêt des cours. La suspension du Contrat ne sera effective qu’à compter du jour de la remise par l’Élève à POLE AND MOVE du certificat médical.

Les modalités pratiques du report sont déterminées en concertation avec POLE AND MOVE. En cas de report, POLE AND MOVE proposera à l’Élève un avoir crédité du montant des Services non réalisés, qu’il pourra utiliser au cours de l’année scolaire suivante. En toute hypothèse, il est précisé qu’aucun report ne pourra être effectué en dehors de la période définie à l’article 5.1.

 

8. DURÉE DU CONTRAT

 

La durée du Contrat varie en fonction de la formule sélectionnée par le Client (abonnements, cours à l’unité, cours individuels) et est précisée au sein du Formulaire d’inscription rempli par le Client. En toute hypothèse, le Client est informé que le Contrat ne peut en aucun cas être renouvelé par tacite reconduction.

 

9. RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT

 

9.1 La Souscription aux Services proposés par POLE AND MOVE est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature du Formulaire d’inscription, et engage le Client, qui ne peut résilier le Contrat.

9.2 Par exception, le Contrat peut être résilié à l’initiative du Client en cas de blessure grave, attestée exclusivement par un certificat établi par un médecin, et imposant un arrêt total des activités sur une période de plus de trois (3) mois. Dans le cas, le Client pourra résilier le Contrat et solliciter le remboursement du prix, au prorata des cours déjà effectués à la date de résiliation effective du Contrat.

9.3 Toute demande de résiliation doit être adressée à POLE AND MOVE dans un délai de quinze (15) jours suivant l’arrêt des cours. Aucune demande de résiliation se sera traitée passé ce délai. 

9.4 Le Contrat pourra être résilié à l’initiative de POLE AND MOVE en cas de manquement par l’Élève à l’une quelconque de ses obligations, et quinze (15) jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter. La résiliation du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire. Les sommes versées par l’Élève resteront acquises par POLE AND MOVE.

 

10. ASSURANCE / RESPONSABILITÉ

 

10.1 POLE AND MOVE est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses Clients, conformément à l’article L.321-1 du Code du Sport.

10.2 POLE AND MOVE décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des biens personnels de l’Élève dans les locaux où se déroulent les cours. De même, la responsabilité de POLE AND MOVE ne pourra pas être recherchée en cas d’accident à l’extérieur de ses locaux ou résultant de l’inobservation des consignes de sécurité prescrites, et de manière générale, en cas d’inexécution de ses obligations qui est due soit au fait de l’Élève, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 12 ci-après.

10.3 L’Élève, ou Client lorsque l’Élève est mineur, s’engage à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des cours. Conformément à l’article L.321-4 du Code du Sport, POLE AND MOVE informe également le Client de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne.

 

11. DROIT DE RÉTRACTATION

 

11.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la Souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation auprès de POLE AND MOVE.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier par email à l’adresse électronique poleandmove.contact@gmail.com ou par courrier à l’adresse 12 C Chemin de Garretière, 38640 CLAIX, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté et signée.

11.2 En cas de rétractation, POLE AND MOVE remboursera au Client tous les paiements reçus au plus tard quinze (15) jours à compter de la date à laquelle POLE AND MOVE est informée de la décision du Client de sa volonté de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

12. FORCE MAJEURE

 

POLE AND MOVE ne sera tenue pour responsable envers le Client si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure. Par force majeure, il convient d’entendre tout évènement imprévisible et insurmontable rendant impossible l’exercice de ses obligations par le débiteur, tels que notamment des catastrophes naturelles, émeutes, incendie, ou toute autre catastrophe naturelle ayant conduit à la destruction partielle ou complète des locaux où se déroulent les cours, sans que cette liste ne soit exhaustive.

 

13. DROIT À L’IMAGE / DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

13.1 Le Client est informé que la Souscription aux Services ne lui confère aucun droit sur les marques ou signes distinctifs enregistrés et/ou exploités par POLE AND MOVE. POLE AND MOVE reste seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant notamment sur son Site internet, sa Plateforme, ses photographies, dessins, modèles, logos. En conséquence, le Client s’interdit tout reproduction et/ou représentation de ces droits de propriété intellectuelle sans autorisation préalable et écrite de POLE AND MOVE, et de procéder à tout dépôt sous son nom ou pour le compte de tiers desdits droits exploités par POLE AND MOVE.

13.2 L’Élève est également informé que son image est susceptible d’être captée par POLE AND MOVE par photographie ou vidéo. Dans un tel cas, et préalablement à toute exploitation de son image, POLE AND MOVE s’engage à faire remplir à l’Élève ou son représentant légal une autorisation précisant l’étendue des exploitations envisagées.

 

14. DONNÉES PERSONNELLES

 

14.1 POLE AND MOVE s’engage à remettre au Client, préalablement à toute Souscription aux Services, sa Politique de confidentialité qui précise les conditions et modalités de collecte et traitement des données personnelles du Client et/ou de l’Élève par POLE AND MOVE. 

Cette Politique de confidentialité est accessible sur le Site internet exploité par POLE AND MOVE.

14.2 Le Client est notamment informé que dans le cadre de la collecte et du traitement de ses données personnelles ou de celles de l’Élève concerné, il dispose, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement des données le concernant. Pour cela, le Client peut adresser un email à POLE AND MOVE à l’adresse suivante poleandmove.contact@gmail.com. Le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

15. RECLAMATIONS / MÉDIATION

 

15.1 Le Client peut présenter toute question ou réclamation concernant le Contrat en cours par email à l’adresse poleandmove.contact@gmail.com ou par courrier à l’adresse 12 C Chemin de Garretière, 38640 CLAIX.

15.2 Le Client est informé que conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. La solution de médiation ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres de mettre un terme à tout moment au processus de médiation.

 

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

16.1 Le Contrat est formé par les présentes CGV, la Politique de confidentialité et le Formulaire d’inscription signé par l’Élève ou son Représentant légal. A ce titre, l’Élève ou son Représentant légal reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV, des conditions définies au sein du Formulaire d’inscription et de la Politique de confidentialité, qu’il accepte sans réserve.

16.2 Le Contrat est considéré comme définitivement formé au jour de la signature du Formulaire d’inscription par l’Élève ou son Représentant légal et sous réserve de l’encaissement des sommes dues au titre des Services souscrits. Dans l’hypothèse d’un premier règlement par chèque bancaire, le contrat n’est valablement formé que sous la condition suspensive de son parfait encaissement.

16.3 Les présentes CGV déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des Services souscrits par le Client.

16.4 POLE AND MOVE se réserve la faculté de modifier les présentes CGV sous réserve d’en informer individuellement le Client. Ces modifications seront alors applicables au Contrat en cours à condition que le Client n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de sept (7) jours.

16.5 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre POLE AND MOVE et le Client.

16.6 Les présentes CGV, et de manière générale le Contrat, sont soumis au droit français. Toute difficulté liée à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du Contrat, non résolue à l’amiable, sera portée devant le Tribunal judiciaire de Grenoble.